La CMRA est le recours préalable pour les contestations médicales concernées. Le recours doit être formalisé et suivi, y compris lorsque vous ne recevez pas de réponse.
Dans quelles situations la CMRA intervient-elle ?
L’Assurance Maladie cite notamment les décisions sur la date de consolidation et le taux d’incapacité permanente. Une contestation administrative relève d’une autre commission, la CRA. L’avis d’inaptitude du médecin du travail relève quant à lui du droit du travail.
La difficulté ne se classe pas seulement à partir de votre ressenti. Un problème de paiement peut avoir un fondement médical ou administratif. Relisez le motif précis et la rubrique sur les voies de recours avant de choisir un destinataire.
Comment présenter le recours ?
L’article R142-8 du Code de la sécurité sociale prévoit une demande écrite, avec une copie de la décision contestée, envoyée par un moyen permettant de donner une date certaine à la réception. L’adresse de la commission compétente doit être vérifiée sur la notification.
L’Assurance Maladie indique un envoi recommandé avec accusé de réception, exposant les motifs du désaccord. Les éventuels éléments médicaux utiles doivent être transmis selon les modalités officielles ou celles du professionnel qui vous accompagne. Le formulaire de ce site ne permet pas de saisir la commission.
Quels délais faut-il suivre ?
Le repère général est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Conservez les preuves utiles pour identifier le point de départ et la réception de votre recours. Les règles de notification et les circonstances particulières peuvent nécessiter une analyse.
Selon l’article R142-8-5, l’absence de décision dans les quatre mois suivant l’introduction du recours préalable vaut rejet. Cela signifie qu’un silence ne permet pas d’attendre sans limite. L’Assurance Maladie indique ensuite un délai de deux mois pour saisir le pôle social à partir de l’expiration de ce délai de réponse, ou de la notification d’un rejet explicite.
Se préparer sans préjuger de l’issue
Identifiez l’évaluation contestée et les raisons pour lesquelles elle vous semble incomplète. La préparation peut porter sur la compréhension du raisonnement retenu, les éléments déjà transmis et la chronologie. Elle ne consiste pas à demander au site de fixer un diagnostic ou un taux souhaitable.
Si vous êtes accompagné, demandez au professionnel de préciser qui réalise chaque démarche et comment les échéances sont suivies. Gardez une copie de ce qui est effectivement envoyé. Une intention de contester ne remplace pas un recours adressé au bon destinataire.
Après le recours médical préalable
Une décision défavorable peut être contestée devant la juridiction compétente selon les modalités applicables. Les coûts, l’intérêt d’un accompagnement et les éléments à produire dépendent de la situation. Nous ne publions pas de modèle de saisine à remplir sans vérification du dossier.
Questions fréquentes
La CMRA et la CRA sont-elles identiques ?
Non. Leur intervention dépend de la nature médicale ou administrative de la contestation.
Dois-je attendre une réponse écrite à tout prix ?
Non. Un silence peut constituer un rejet implicite et faire courir la suite du calendrier. Faites vérifier les dates.
La commission reçoit-elle les messages de ce site ?
Non. Aucun message adressé au service de mise en relation n’est transmis à une commission.
Le recours est-il toujours favorable au salarié ?
Non. Son issue dépend des éléments et de l’appréciation de la contestation. Aucun résultat n’est promis.
Sources officielles
Sources consultées le 7 septembre 2026. Consultez leur version actuelle avant toute démarche.
- Code de la sécurité sociale — Article R142-8
- Code de la sécurité sociale — Article R142-8-5
- Code de la sécurité sociale — Article R142-1-A
- Assurance Maladie — Contester une décision
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