Gardez la décision complète et la preuve de sa réception. Identifiez chaque recours séparément. Un appel à notre service ou une demande de rappel ne suspend aucun délai.
Les principaux repères, sans calcul individuel
| Situation | Repère général | Point à vérifier |
|---|---|---|
| Recours préalable CRA ou CMRA | 2 mois après notification | Nature de la décision, voies et modalités mentionnées |
| Silence de la CRA | Rejet implicite après 2 mois | Réception du recours et suite contentieuse |
| Silence de la CMRA | Rejet implicite après 4 mois | Point de départ et date de rejet implicite |
| Recours au pôle social après rejet | En principe 2 mois | Notification du rejet ou expiration du délai de réponse |
| Contestation d’un avis d’inaptitude | 15 jours après notification | Conseil de prud’hommes ; procédure distincte |
Ces repères sont issus des sources officielles liées ci-dessous. Ils ne constituent pas le calcul de votre échéance et ne couvrent pas toutes les procédures.
Pourquoi la date de notification compte
La date imprimée sur le courrier et la date de notification ne sont pas nécessairement identiques. Les règles d’opposabilité des délais, la mention des voies de recours et la preuve de réception peuvent être importantes. L’article R142-1-A prévoit des conditions relatives à l’information sur les voies et délais.
Une notification incomplète ne doit pas conduire à attendre. Faites examiner la difficulté plutôt que de conclure vous-même qu’aucun délai ne vous est opposable. Les circonstances et les pièces peuvent modifier l’analyse.
La faute inexcusable a son propre calendrier
Une démarche relative à la faute inexcusable ne se confond pas avec la contestation d’un refus ou d’un taux. Les questions de prescription, de point de départ et d’interruption demandent une vérification spécifique. Ce site ne calcule pas cette échéance à partir de la seule date de l’accident.
Si vous envisagez cette action, préparez la chronologie des décisions et procédures déjà engagées pour un échange direct avec un avocat. Ne supposez pas qu’une autre procédure préserve automatiquement toutes les actions possibles.
Une méthode simple pour préparer la vérification
- Classez les décisions par objet : reconnaissance, date médicale, taux, emploi.
- Conservez la notification entière et les justificatifs de réception.
- Notez les recours déjà envoyés et leurs preuves de réception.
- Identifiez aussi les périodes sans réponse.
- Demandez à l’interlocuteur compétent de vérifier chaque échéance.
Cette organisation ne nécessite pas de transmettre vos documents à notre site. Elle vise à rendre l’échange avec la caisse ou le professionnel plus clair.
Si une échéance semble proche ou dépassée
Contactez rapidement un avocat ou le destinataire indiqué dans votre notification. N’attendez pas un rappel du service. Si vous pensez avoir dépassé une date, faites vérifier la situation sans supposer qu’une exception existe ni que toute démarche est nécessairement impossible.
Le service n’assure pas de permanence juridique, ne surveille pas vos échéances et ne dépose aucun recours à votre place. L’envoi d’un formulaire, même reçu, n’a pas cet effet.
Questions fréquentes
Le délai de deux mois vaut-il pour tout ?
Non. Il concerne certains recours et ne doit pas être étendu à l’ensemble des actions. L’avis d’inaptitude relève par exemple d’un repère différent.
Une relance téléphonique fait-elle repartir le délai ?
Ne le supposez pas. Une demande d’information ou de mise en relation n’est pas un recours et ne garantit aucun effet sur les délais.
Le site peut-il calculer ma date limite ?
Non. Il faut examiner les décisions, leur notification et les actes déjà réalisés. Aucun compte à rebours personnalisé n’est proposé.
Sources officielles
Sources consultées le 7 septembre 2026. Consultez leur version actuelle avant toute démarche.
- Code de la sécurité sociale — Article R142-1-A
- Code de la sécurité sociale — Article R142-8-5
- Assurance Maladie — Contester une décision
- Service Public — Inaptitude après un accident du travail
- Code de la sécurité sociale — Articles L452-1 à L452-5
Information générale fondée sur des sources officielles. Aucun auteur avocat ni relecteur avocat n’est revendiqué. Notre méthode éditoriale.