L’inaptitude au poste relève du médecin du travail. Elle n’est pas automatiquement déduite d’un taux IPP ou d’une consolidation. Les voies de contestation ne sont pas celles de la CMRA.
Qui constate l’inaptitude ?
Le médecin du travail intervient après les examens et vérifications prévus, notamment sur le poste et les conditions de travail. Son avis peut comporter des indications relatives au reclassement. Le médecin traitant et le médecin-conseil de la caisse ont d’autres missions.
Si vous possédez plusieurs documents médicaux, ne supposez pas qu’ils ont la même portée. Pour l’échange avec un professionnel, commencez par identifier l’auteur et l’objet de chaque décision, sans envoyer leur contenu à ce site.
Reclassement : une obligation avec des exceptions
L’employeur doit en principe rechercher un emploi adapté aux capacités et aux indications du médecin du travail. Certaines mentions expresses de l’avis peuvent le dispenser de cette recherche. La portée exacte du document doit donc être vérifiée.
Une proposition de poste se lit en tenant compte de ses tâches, des conditions de travail et des indications médicales. Avant de prendre une décision qui engage votre contrat, une analyse individuelle peut être nécessaire. Ce guide ne recommande ni d’accepter ni de refuser une offre précise.
Licenciement et indemnités
Une rupture du contrat peut intervenir dans les cas prévus, notamment lorsque le reclassement est impossible ou dans certaines situations de refus ou de dispense. Les règles et indemnités varient selon l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude et selon le type de contrat.
Pour un CDI et sous les conditions applicables à l’origine professionnelle, Service Public décrit notamment une indemnité spéciale de licenciement et une indemnité d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis. Le régime conventionnel et les exceptions doivent être examinés. Aucun chiffrage ne peut être déduit du seul mot « inaptitude ».
Contester l’avis : un délai particulièrement court
Service Public indique un délai de 15 jours suivant la notification de l’avis pour contester la décision du médecin du travail devant le conseil de prud’hommes. Il ne s’agit pas du recours CMRA contre une décision médicale de la caisse.
Une contestation du licenciement constitue encore une autre question. Ne réutilisez pas le même délai pour toutes les procédures. Si vous venez de recevoir un avis, vérifiez immédiatement les mentions et sollicitez un interlocuteur compétent, sans attendre une mise en relation éventuelle.
Préparer l’échange avec un avocat
Présentez d’abord le stade du parcours : avis reçu, recherche de poste, proposition, convocation ou rupture déjà notifiée. Demandez quelles décisions nécessitent une action distincte. Gardez une chronologie des courriers afin que le professionnel puisse vérifier les échéances.
Le service de mise en relation ne répond pas à la question de savoir si votre licenciement est valable. Seule une étude adaptée des faits et documents permet d’examiner les options.
Questions fréquentes
La CMRA peut-elle annuler mon avis d’inaptitude ?
L’avis du médecin du travail relève d’une voie de contestation distincte devant le conseil de prud’hommes. La CMRA concerne les décisions médicales de sécurité sociale.
Un taux IPP important signifie-t-il que je suis inapte ?
Non. L’incapacité permanente et l’aptitude à un poste sont deux appréciations différentes.
L’indemnité est-elle toujours doublée ?
Les règles dépendent notamment de l’origine de l’inaptitude, du contrat et des exceptions applicables. Une formule générale ne suffit pas à chiffrer vos droits.
Sources officielles
Sources consultées le 7 septembre 2026. Consultez leur version actuelle avant toute démarche.
- Service Public — Inaptitude après un accident du travail
- Service Public — Indemnités de licenciement pour inaptitude
- Ministère du Travail — Inaptitude et conséquences
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